Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, la Société COCO & SONS, SAS au capital de 1.000 Euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 811 593 607, dont le siège social est situé 17 RUE HENRY MONNIER 75009 PARIS, et, d’autre part tout Client PASSANT COMMANDE d’un produit ou d’un service, que ce soit directement sur le Site internet de la Société COCO & SONS ou, d’une manière générale, au moyen de tout outil permettant d’accéder au Site.
Directeur de la publication : M. Yoguev ZAFRANI, Président de la SAS COCO & SONS responsable de la rédaction.
Contact : Téléphone : 0661460697. Email :mygoldparis75@gmail.com………………………….
Le Site est hébergé par la Société SAS Ovh 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix au Rcs : 537407926 téléphone : 1007
ARTICLE PRELIMINAIRE : CONSENTEMENT PREALABLE AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Nécessairement utilisateur du Site, le client est censé, préalablement au consentement donné aux Conditions Générales de Vente, avoir donné son consentement aux conditions générales d’utilisation, également consultables sur le Site, auquel il est, le cas échéant, expressément renvoyé.
Le consentement aux conditions générales de vente vaut consentement aux conditions générales d’utilisation.
Toutes clauses des conditions générales d’utilisation non contraires ou non incompatibles avec les conditions générales de vente s’y appliquent de plein-droit. Le Client sera, par pure commodité, informé de cette extension par renvoi aux CGU pour chaque clause pertinente.
Notamment, toutes les clauses relatives aux obligations de COCO & SONS et à sa responsabilité, aux exonérations de responsabilité, à la propriété intellectuelle et aux données personnelles sont applicables aux présentes conditions générales de vente et de service.
ARTICLE 1 : CONSENTEMENT PREALABLE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande d’un bien ou d’un service par l’utilisation du Site COCO & SONS implique au préalable la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente, par le déroulement complet de celles-ci dans une fenêtre appropriée, puis leur acceptation définitive et sans réserve au moyen d’un clic sur une case ne devenant active qu’une fois le texte des CGV intégralement déroulé.
Toute inscription ou ouverture de compte, supposant nécessairement la prise préalable de connaissance des CGV et leur acceptation définitive et sans réserve par le mécanisme ci-dessus décrit, l’accès ultérieur au Site COCO & SONS, par l’entrée des identifiant et mot de passe, sera libre, sauf modification des CGV, laquelle fera alors l’objet du même processus d’acceptation.
Toute commande sera régie par la dernière version des CGV applicable.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente ou/et prestation de service effectuées sur le site COCO & SONS.
ARTICLE 3 : PHOTOGRAPHIE DES BIJOUX
COCO & SONS s’engage à ce que les photographies présentés sur le présent site soient conformes aux bijoux représentés, sous réserve des seules spécificités de la technique photographique.
ARTICLE 4 : POIDS ET MESURE DES PIERRES ET BIJOUX
Les poids et mesures des pierres dépendront des caractéristiques, en poids, nombre et dimension de chaque pierre.
Les bijoux photographiés seront chacun, à titre indicatif, suivis des indications précises de leur poids, nombre et dimension.
Le poids des bijoux correspondra au poids du bijou photographié.
Le poids du bijou commandé dépendra des caractéristiques individuelles du bijou commandé, notamment du tour de doigt.
Le poids du bijou commandé pourra faire l’objet d’une confirmation par mail sur demande expresse.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
En application des articles 1122 du Code Civil et L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel ou consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande du service en ligne, valant conclusion du contrat, sans que le non-professionnel ou consommateur n’ait à en exprimer le ou les motifs.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer sans forme particulière dès lors qu’il manifeste la volonté non équivoque du Client à se rétracter (de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, mail, fax) ou au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le Site COCO & SONS.
2- Exclusion du droit de rétractation
Si le client demande expressément à COCO & SONS la fabrication d’un bijou et que le bijou est entièrement fabriqué avant la fin du délai de rétractation, dans ce cas, s’applique l’article L.221-18 al.1 du Code de la Consommation, aux termes duquel :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) ».
En conséquence, le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne s’appliquera pas si le consommateur ou non-professionnel a donné son accord préalable exprès à COCO & SONS de débuter l’exécution de la commande, si la commande a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et s’il a expressément renoncé au droit de rétractation, en suivant les instructions prévues à cet effet dans le présent Site.
Par application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non professionnel, qui, par souci de rapidité, demandera expressément à COCO & SONS de débuter l'exécution de sa prestation avant la fin du délai de rétractation mentionné au n°1 ci-dessus, en fera la demande expresse à COCO & SONS au moyen de la fonction appropriée indiquée sur le Site. Dans ce cas, le Client renoncera à exercer son droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation alors que COCO & SONS en a, à sa demande expresse, commencé l'exécution, devra dans ce cas régler à COCO & SONS un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
En application de l’article L.228-1 du Code de la Consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut s’exercer pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », les bijoux commandés suivant des spécifications fournies par le client ne sauraient faire l’objet d’une rétractation par le Client consommateur ou non professionnel en particulier.
ARTICLE 6: DISPONIBILITE
COCO & SONS s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’un des produits commandés ne serait plus disponible, COCO & SONS s’engage à en informer le Client par courrier électronique et de lui indiquer dans quel délai prévisible il pourrait être livré. Au cas où le délai ne conviendrait pas au Client, celui-ci serait remboursé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENTS
Les prix figurant dans le Site COCO & SONS sont des prix TTC en euros intégrant la TVA applicable au jour de la commande, ou Hors-taxe pour les professionnels. Ils n’incluent pas les frais de transport et de livraison, lesquels seront facturés en sus en fonction de l’option choisie par le Client.
Le Client accepte de recevoir la facture correspondante par voie électronique au format PDF.
Au cas où, entre la date de la commande et la date de fabrication du bijou par COCO & SONS, se produisait une augmentation des redevances et/ou taxes, des matières premières ou de tout produit ou service impliqué dans les prestations de COCO & SONS(biens ou services) telles que visées à l’article 2 des présentes, le Client sera, dans ce cas, invité à régler le surcoût avant tout accomplissement par COCO & SONS de la prestation commandée.
Une majoration de tarif sera susceptible d’être appliquée suivant le moyen de paiement choisi par le Client, notamment eu égard aux frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire. Cette majoration serait dans ce cas clairement notifiée au Client avant d’accéder à la page de paiement.
En cas de modification des prix et tarifs, pour quelque cause que ce soit, les prix applicables au Client sont ceux qui figurent au catalogue au jour de sa commande, sous réserve de ce qui est indiqué à l’alinéa 3 de cet article.
Les paiements doivent être effectués en euros et en ligne.
Les cartes bancaires acceptées sont VISA et MASTERCARD. La plateforme sécurisée est PAYLINE.
Aux termes de l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, « l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
Cet ordre ou engagement de payer vaut au moment de la confirmation de commande telle que prévue à l’article 8 ci-dessous.
Le Client déclare être le titulaire légal de la carte à utiliser ou/et qu’il est légalement habilité ou autorisé à en faire usage.
Par application de l’article 1224 du Code Civil, l’impossibilité de débiter la carte, pour quelque cause que ce soit, entraîne la résolution immédiate de plein droit de la vente ou de la prestation de service objet de la commande. La commande ne sera donc pas exécutée.
Les produits et marchandises livrés restent la propriété exclusive de COCO & SONS jusqu’à parfait paiement de l’intégralité du prix.
Si le Client est un professionnel, le transfert des risques liés aux marchandises ou produits s’opère dès remise de ces produits ou marchandises au premier transporteur ou service courrier quel qu’il soit (notamment LA POSTE, FEDEX, UPS…).
En application de l’article L 216-5 du Code de la Consommation, si le Client, consommateur ou non professionnel, confie la livraison à un transporteur de son choix, c’est-à-dire autre que celui proposé par COCO & SONS, le transfert des risques s’effectue à la remise par COCO & SONS de la marchandise à ce transporteur, nonobstant la réserve de propriété ci-dessus.
ARTICLE 8 : COMMANDES
En application de l’article 1127-2 du Code Civil, le Client, avant toute commande, devra respecter les étapes suivantes :
La Société COCO & SONS dès la validation de la commande du Client en accusera réception par un mail adressé au Client récapitulant les détails de la commande.
Aucune annulation de commande n’est admise une fois le délai de rétractation expiré, hors les cas prévus par la loi.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
La livraison des produits et/ou services COCO & SONS est facturée selon les modalités précisées pour chaque commande.
En cas d’indication erronée ou insuffisamment précise de son adresse par le Client, COCO & SONS décline toute responsabilité s’il s’en suivait une livraison effectuée à une adresse différente ou une livraison tardive.
Le Client s’engage à contrôler la marchandise à la livraison et inscrire des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison en cas de marchandise manquante ou endommagée, bordereau qu’il devra dater et signer, et dont il doit garder une copie. Il s’engage également à adresser, dans un délai de trois jours (jours fériés, samedi et dimanche non compris), au transporteur, avec copie par mail à COCO & SONS, copie du bordereau de livraison portant les réserves (article L.133-3 du Code de commerce).
Si le préposé à la livraison s’oppose à la vérification du contenu du colis par le Client, ce dernier s’engage à en informer immédiatement le Transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception tout en y portant, le cas échéant, toutes réserves précises et motivées sur les éventuels dommages ou manquants liés à la livraison. Il en adressera copie sans délai à COCO & SONS par mail.
ARTICLE 10 : GARANTIES
En application de l’article L 211-2 du Code de la Consommation, le Client, consommateur ou non professionnel, est informé qu’il bénéficie obligatoirement, y compris lorsqu’existe une garantie contractuelle (dite « commerciale »), de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue (article 1641 et suiv. du Code Civil, garantie contre les vices cachés) ainsi que de la garantie de conformité (article L 217-1 du Code de la Consommation).
Cette garantie bénéficie au Client, qu’il soit professionnel ou consommateur ou non professionnel.
Aux termes de l’article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Si les conditions de cette garantie sont réunies, le Client pourra soit garder le bien et obtenir une diminution de prix soit restituer le bien et obtenir la restitution du prix (art.1644 du Code civil).
Le Client devra agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art.1648 du Code Civil).
Cette garantie, prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, bénéficie uniquement au Client consommateur ou non professionnel.
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
Aux termes de l’article L217-7 du Code de la Consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Enfin, en application de l’article L. 217-12 du Code de la Consommation, l’action en conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 11 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
COCO & SONS peut s'exonérer, en application de l’article L 221-15.2 du Code de la Consommation, de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
A l’égard du Client professionnel,COCO & SONS pourra s’exonérer de sa responsabilité dans les mêmes conditions.
Au cas où la responsabilité deCOCO & SONS serait engagée, COCO & SONS ne saurait être tenue responsable des pertes de nature commerciales, notamment du manque à gagner (notamment, perte de profit ou bénéfices, perte de chance de conclure un contrat, perte de chances d’économies espérées, perte de clientèle, de données, ni de tous frais de quelque nature que ce soit).
La société COCO & SONS s'engageant à accomplir toutes diligences pour que les informations accessibles sur son site ou l’application COCO & SONS soient exactes, elle ne saurait toutefois garantir que ces informations soient absolument fiables ou exactes.
La Société COCO & SONS ne garantit en outre aucun élément concernant tout ou partie de son site Internet.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation de l’Application ou du Site COCO & SONS est susceptible d’impliquer l’enregistrement, l’utilisation et le transfert de données personnelles (telles que, par exemple, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de carte bancaire, la plaque minéralogique, l’image ou tout autre élément permettant d’identifier l’Utilisateur).
Les données personnelles sont protégées par la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.
En application des dispositions légales, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
Le droit d’être préalablement informé (article 32 de la loi précitée).
Le droit de consentir (article 7).
Le droit d’accès (article 39, I, 4°)
Le droit de rectification ou de suppression (article 40)
Le droit d’opposition (article 38).
Ces droits peuvent être exercés en adressant la demande par voie postale à COCO & SONS à l’adresse suivante : Société Société COCO & SONS, 8 RUE SAINT MARC 75002 PARIS ou par mail : MYGOLDPARIS75@GMAIL.COM
En application des dispositions de la loi précitée, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité. Cette demande devra préciser l’adresse à laquelle la Société COCO & SONS devra répondre. La réponse sera adressée au l’Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs et Clients du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le……………………, sous le numéro…
Il est renvoyé aux stipulations de l’article 9 des conditions générales d’utilisation, dont le Client a nécessairement pris connaissance, et déclare en toute hypothèse en avoir pris connaissance, et en accepte l’application aux présentes CGVS.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
En application des dispositions de l’article 1316-2 du Code Civil, les parties peuvent conclure une convention par laquelle elles fixent, à l’avance, les modalités d’administration de la preuve en cas de litige.
Tous fichiers informatisés, quels qu’ils soient, reçus du Client ou établis par COCO & SONS pour la réalisation de sa prestation sont réputés par les parties comme faisant foi entre elles et valant preuve absolue des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
Pour les besoins du présent article, les journaux de connexions sont définis comme des fichiers qui stockent, à travers une ligne de texte et dans un ordre chronologique, les requêtes d’un Utilisateur par lesquelles il demande l’accès à une page contenant du texte, du son, des images ou des vidéos. Ces fichiers contiennent également l’enregistrement de l’adresse IP de l’utilisateur, du fichier requis par lui, de la réponse du serveur.
En acceptant les présentes conditions générales dans les termes de l’article 1, le client accepte que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission sur le Site COCO & SONS sera établie par les Journaux de Connexion. Il est précisé que ces journaux sont automatiquement générés par le serveur, de sorte qu’indépendants de COCO & SONS, en ce que leur édition n’est pas l’œuvre de COCO & SONS, la valeur objective de l’information qu’ils délivrent est nécessairement garantie.
La Société COCO & SONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour conserver, mettre régulièrement à jour, sécuriser et limiter les droits d’accès à ces journaux de connexion.
Par ailleurs, le client accepte de recevoir des communications électroniques de la part de COCO & SONS, tels que courrier électronique, SMS, messages de notification dans le site COCO & SONS. En application de l’article 1316-2 du Code Civil, le client accepte de reconnaître à ces communications la valeur probatoire d’un écrit. Leur contenu fera foi entre les parties.
En application de la recommandation de la CNIL, tous les documents numérisés transmis par le client seront archivés par COCO & SONS pendant une durée de 5 ans à compter de la date de transmission ou d’établissement.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi interne française.
ARTICLE 15 : CONCILIATION PREALABLE OBLIGATOIRE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
En cas de litige, le Client professionnel et COCO & SONS s’obligent, préalablement à toute saisine des juridictions, à tenter de se concilier.
La partie en demande devra notifier à l’autre partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ses éléments en précisant expressément que cette transmission est effectuée en application du présent article. La procédure de conciliation ne pourra excéder la durée de 2 mois à compter de cette notification, à l’expiration duquel les parties seront réputées n’ayant pu se concilier, sauf meilleur accord des parties.
Le cas échéant, les parties pourraient décider de désigner un conciliateur, choisi en commun, ou par requête au Président du Tribunal de Commerce par la partie la plus diligente. Le point de départ du délai de conciliation sera la notification aux parties de sa saisine par le conciliateur désigné par accord des parties ou judiciairement.
La décision du conciliateur n’aura pas force obligatoire, les parties ayant la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Les parties s’interdisent de produire devant la juridiction qui serait saisie subséquemment la décision du conciliateur.
ARTICLE 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION APPLICABLE AUX COMMERCANTS
Lorsque le Client est commerçant, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent, y compris en matière de référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et ou leur résiliation et ses conséquences.
ARTICLE 17 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION ET REGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE
En application des articles L 612-1 à L.612-5, L.616-1 à L.616-3 et R 612-1 à R 612-5 du Code de la Consommation, COCO & SONS proposera au Client ayant la qualité de consommateur ou non professionnel une médiation, qui sera réalisée par un médiateur impartial et indépendant, en vue d’éviter une action en justice.
Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif pour le Client.
Toutefois, avant toute saisine du médiateur, le Client devra au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à COCO & SONSpar mail ou par Lettre Recommandée avec Accusé de réception, dont il devra justifier avant de saisir le Médiateur.
La saisine du Médiateur devra être effectuée dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite susvisée.
Le Client pourra se faire représenter par un Avocat, dont les frais seraient à sa charge exclusive, ou solliciter un Expert, également à sa charge exclusive, sauf si la demande d’expertise est conjointe avec COCO & SONS, les frais étant alors partagés par moitié.
Le Médiateur devra statuer dans un délai de 90 jours à compter du jour où il aura notifié aux parties sa saisine.
Le Client est informé qu’il aura à tout moment la faculté de se retirer de la médiation, et que la décision du Médiateur n’est pas d’application obligatoire. Il aura, si bon lui semble, la faculté de saisir les juridictions judiciaires compétentes, par application des dispositions du code de procédure civile.
Le Médiateur compétent pour COCO & SONS est : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
IDENTIFICATION – CONTACT
COCO & SONS
SAS au capital de 1.000 Euros,
Siège social est situé 8 RUE SAINT MARC 75002 PARIS,
Directeur de la publication : M. Yoguev ZAFRANI, Président de la SAS COCO & SONS responsable de la rédaction.
Pour nous contacter :
Téléphone :06 61 46 06 97
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Les noms de domaines, marques et logos figurant sur le site Internet de COCO & SONS sont la propriété exclusive de la société COCO & SONS.
Toute reproduction ou utilisation de ces noms de domaines, marques et logos, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est prohibée.